Amendement n° 1679
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Il n’est pas ici question de remettre en doute l’ambition gouvernementale concernant la délivrance de titres de séjours pour un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie. Cette amendement vise plutôt à introduire un cas particulier d’erreur manifeste d’un ressortissant étranger.
Dans ce contexte un décret pris en Conseil d’État pourrait définir précisément les critères permettant de constater l’erreur manifeste d’un ressortissant, qui aurait ainsi un temps déterminé pour se conformer à la loi. C’est cette modulation qui est proposée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).