Amendement n° 1678

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Souad Zitouni (LAREM) Article 13 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers ou d’avoirs bancaires ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est un outil supplémentaire proposé aux juge aux affaires familiales afin de vérifier la propriété de biens immobiliers d’un des époux ou d’avoirs bancaires dans son pays d’origine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).