Amendement n° 1677
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exercice du contrat d’engagement républicain, toute association sollicitant l’octroi de subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra justifier d’une obligation de moyens quant à la promotion de la mixité sociale. »
Exposé sommaire
Si dans le cadre du contrat d’engagement républicain, les associations auront obligation de respecter les principes républicains : principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public
Considérant à la fois que la notion de mixité sociale n’est pas un principe constitutionnelles et des obligations mentionnées ci-dessus, le présent amendement propose d’insérer une obligation de moyen quant à la poursuite d’un objectif de mixité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).