Amendement n° 1676
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. »
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement républicain permettra de conditionner l’octroi de subventions au respect de toute une série de principes républicains, auxquels il est proposé d’ajouter des dispositions spécifiques, notamment le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et des droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).