Amendement n° 1669
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au rectorat de rencontrer les parents demandant une autorisation pour assurer l’instruction en famille, afin de s’assurer du respect des conditions posées par l’article L. 131‑5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).