Amendement n° 1667
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. »
Exposé sommaire
Les coupables sont aussi et surtout les personnes qui exercent une pression sur une autre personne ne respectant pas ainsi leur liberté de conscience et de choix. Ces personnes qui exercent les pressions dans le cadre de mariages forcés doivent être sanctionnées de manière forte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).