Amendement n° 1656
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques.
La rédaction proposée est plus stricte que celle du projet de loi qui ne fait référence qu'à la "capacité" de l'établissement à satisfaire à ces obligations.
L'étude d'impact du projet de loi reconnait que l'option proposée avait d'abord été envisagé. C'est celle-ci même que le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà lors de l'examen de la loi sur les établissements hors-contrat en 2018.
Nous estimons essentiel que l'Etat s'assure, via la contractualisation, que les établissements d'enseignement en France respectent le droit des élèves à l'éducation ainsi que des exigences minimales en matière d'enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).