Amendement n° 1646

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Florence Granjus (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »

Exposé sommaire

lors de la demande d’une autorisation de l’instruction en famille. Il est important que toute demande puisse être accompagnée du projet pédagogique concernant l’instruction de l’enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).