Amendement n° 1644
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article L914-1 du code de l'éducation. IL vise à préciser les subventions dédiées à la formation dans les établissements privés sous contrat.
En effet cet alinéa permet le financement de la formation continue des enseignants de l’enseignement privé sous contrat par simple convention avec des organismes de formation en assurant que ces formations respectent le caractère propre du dit établissement.
Dans un souci de strict respect de la loi de 1905 et de son article 1, il semble donc préférable de supprimer cette phrase afin de garantir que les enseignants bénéficient de formation en lien avec leur métier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).