Amendement n° 1640
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« mixte et laïc ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision allant dans le sens de cet article. Il permet donc de clarifier en quoi consiste un enseignement public.
L'article 24 précise en effet que le contrat est subordonné à la capacité de l'établissement de dispenser un enseignement conforme au programme de l'enseignement public par essence laïc.
L’enseignement prodigué dans les établissements privés sous contrat bénéficient du soutien financier de l’État par la mise à disposition du personnel enseignant. Il est donc essentiel de clarifier en quoi consiste un enseignement public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).