Amendement n° 1634
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours.
Exposé sommaire
Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutralité dans le monde de la santé. Néanmoins, sur le terrain, les agents publics hospitaliers sont pourtant confrontés à ce type de problématique.
Il est absolument nécessaire d’organiser une meilleure remontée et centralisation des informations pour que des solutions puissent être trouvées.
L’objet de cet amendement est de faire peser une obligation sur les directeurs d’établissement pour qu’ils transmettent les manquements relatifs à l’exigence de neutralité des professionnels de santé à l’agence régionale de santé compétente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).