Amendement n° 1620
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 914‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » ;
2° Au II, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger ou même enseigner dans un établissement d’enseignement scolaire privé.
Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants en milieu scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).