Amendement n° 1616

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction à domicile pour cet enfant. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir instruire un enfant à domicile. Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).