Amendement n° 1604
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et sous réserve d’un premier contrôle satisfaisant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’administration de la capacité de la famille à apporter des garanties qualitatives à l’enfant étant soumis à l’instruction en famille tel que le souhaite le rapport du Sénat EUSTACHE-BRINIO déposé le 7 juillet 2020.
En effet, 7,2 % des premiers contrôles ont été jugés non satisfaisants et 37,8 % de ces premiers contrôles non satisfaisants ont donné lieu à un second contrôle, soit 239 seconds contrôles. 86,5 % des seconds contrôles non satisfaisants ont abouti à une mise en demeure de scolarisation, soit 83 mises en demeure. Toutefois, 39,8 % des mises en demeure de scolarisation n’ont pas été suivies d’effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).