Amendement n° 1594
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le contrat de délégation prévoit l’obligation de nomination d’un « référent sécurité » chargé du respect des principes de la République au sein de chaque fédération délégataire. »
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre obligatoire la nomination d’un "référent sécurité " chargé du respect des principes valeurs et de la République au sein de chaque fédération. Actuellement, des référents ont été nommé sur le volet radicalisation. Les missions des référents actuels doivent être élargis aux atteintes aux principes de la République, le communautarisme et le développement de la radicalisation dans les fédérations sportives. Cet article vise en ce sens à faire de la nomination d’un référent par fédération délégataire une obligation législative.
Ce référent pourra être un agent titulaire ou contractuel de l'Etat mis à disposition d'une ou plusieurs fédérations, à raison de ses compétences en la matière.
L'objectif est d'assurer tout à la fois la sécurité des licenciés, salariés, dirigeants et bénévoles, des fédérations mais aussi le respect des principes de la République par et pour l'ensemble de ces catégories.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).