Amendement n° 1591
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Lorsque les élus interviennent en qualité d’officier d’état civil, de police judiciaire, ou participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentant des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics.
Exposé sommaire
Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas toujours soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Cette question est plus complexe que pour les agents publics car en tant que personnalité politique, les élus jouissent d’une plus grande liberté d’expression, notamment religieuse.
Cependant, lorsqu’ils agissent en tant que représentant de l’État ou des collectivités territoriales, voire lorsqu’ils exercent des fonctions en qualité d’agents de l’État, les élus se doivent de respecter le principe de neutralité de l’État.
En pratique, la frontière est parfois floue car aucune disposition législative ou réglementaire ne leur fait interdiction expresse de manifester des convictions religieuses.
Par cet amendement, il convient de lever toute ambiguïté en posant un cadre législatif clair à l’obligation de neutralité des élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).