Amendement n° 1587

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé M. Guillaume Vuilletet (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fait exception. »

Exposé sommaire

L’étude d’impact mentionne que « l’autorisation sera placée sous l’empire du silence valant refus. »

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée pendant deux mois, le principe général s’appliquera, à savoir que ce silence vaudra acceptation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).