Amendement n° 1585

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que, dans toutes les hypothèses d’autorisation de l’instruction en famille, le maire de la commune de résidence de l’enfant soit informé des autorisations accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cela dans un délai raisonnable fixé à 3 mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).