Amendement n° 1577
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Exposé sommaire
De nombreuses associations œuvrent sur le territoire de la République française. C’est pourquoi, quel que soit leur objet, il est nécessaire pour toutes les associations déclarées de s’engager par le contrat d’engagement républicain à respecter les valeurs citées dans le présent article. L’objectif de cet amendement est donc d’élargir l’engagement prévu par le présent article à toutes les associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).