Amendement n° 1576

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. François Cormier-Bouligeon (LAREM) Article 17 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapporté d’opposition de l’officier d’état civil fondé sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre un contrôle des officiers d’État civil quant aux doutes sérieux qu’ils pourraient formuler à propos des conditions du mariage. L’abus manifeste par des officiers d’état civil de cette appréhension du consentement des deux époux ne peut être permis et cette disposition ne doit pas devenir un paravent d’une volonté clairement établit de discriminer les usagers et rompre ainsi le principe d’égalité de ces derniers devant le service public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).