Amendement n° 1570

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Sereine Mauborgne (LAREM) Article 16 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de mentionner dans la loi l'excision, la réinfibulation notamment après un accouchement afin de donner toute sa portée à l'article 44 du Code de déontologie le médecin « doit mettre en de prudence et de circonspection. » .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).