Amendement n° 1569

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Sereine Mauborgne (LAREM) Article 16 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de mentionner les personnes agissant sous forme de groupement formé et d’entente commettant des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente – sur le modèle de la disposition de l’association de malfaiteurs .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).