Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1568

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Sereine Mauborgne (LAREM) Article 16 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le mot « directement » pour une prise en compte plus large des éventuels auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).