Amendement n° 1566

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Sereine Mauborgne (LAREM) Article 16 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,

2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».

Exposé sommaire

Dans le prolongement de l’action de Madame Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €) pour inciter un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou pour inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur (article 227‑24‑1 du code pénal).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).