Amendement n° 1564
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’enquête détermine si les vaccinations obligatoires ont été réalisées. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement permet, à l’occasion de l’enquête menée par la mairie, la première année, puis tous les deux ans durant les périodes d’instruction en famille, que les vaccinations obligatoires ont été effectuées pour l’enfant instruit en famille.
En effet, les vaccinations obligatoires étant réalisées habituellement dans le cadre scolaire, lorsque l’enfant est instruit en famille il convient de vérifier qu’il est également correctement vacciné. Et ce notamment afin que sa participation à la vie en collectivité, en dehors des périodes d’instruction en famille, ne viennent pas exposer à un risque sanitaire dont lui ou d’autres pourraient être sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).