Amendement n° 1561

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Yolaine de Courson (NI) Article 6 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Les associations, de droit ou de fait, et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public.

Exposé sommaire

Cet amendement introduit un article 6 nouveau, préliminaire aux articles qui lui succèdent qui sont consacrés spécifiquement aux associations.

Il introduit le principe du respect des principes républicains pour les associations de droit, les associations de fait, et les syndicats.

Ces deux dernières formes d’organisation ne sont pas explicitement traités par le chapitre deuxième consacré aux associations.

Les associations de fait sont exclues du champ de la loi pour la liberté d’association, en ce qu’elles ne résultent pas d’une convention entre leurs membres.

Les syndicats, enfin, doivent être inclus dans les obligations nouvellement créées qui visent à garantir le respect des principes républicains.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).