Amendement n° 1556

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« De telles actions sont prévues, de manière obligatoire, pour former les fonctionnaires aux droits et obligations découlant du principe de laïcité. »

II. – La loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Après le 5° de l’article 1^er, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La formation aux droits et obligations découlant du principe de laïcité » ;

2° À la première phrase de l’article 2, après la référence : « au 1° » sont insérés les références : « et au 5° bis ».

Le présent amendement traduit la recommandation n° 12 du rapport Laïcité et fonction publique (2016) de l’Observatoire de la laïcité : « Rendre obligatoire une formation initiale sur la laïcité pour tous les fonctionnaires. » L’enquête d’Ipsos Les agents de la fonction publique et la laïcité dans leur quotidien professionnel (2020) montre qu’il existe des lacunes persistantes, en particulier pour ce qui est de la connaissance par les agents publics du principe de laïcité.

Le présent amendement vise également à prévoir une formation obligatoire des fonctionnaires à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques.

Il est proposé de modifier à cette fin la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.