Amendement n° 1550
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est insérér un alinéas ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, l’autorisation initiale de l’instruction en famille est soumise à une évaluation préalable des personnes responsables de l’enfant. Ces mêmes personnes font l’objet d’un accompagnement en amont de la délivrance de l’autorisation. Les modalités d’évaluation et d’accompagnement sont définies par un décret en conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi propose de modifier l’article L. 131‑5 du code de l’éducation afin que l’instruction en famille fasse l’objet d’un contrôle annuel, ce que nous saluons. Cependant, il nous semble essentiel que l’autorisation initiale fasse l’objet d’une évaluation a priori, ainsi que d’une information et d’un accompagnement.
C’est l’objet de l’amendement proposé ici.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).