Amendement n° 1549
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer cette instruction dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant »
Exposé sommaire
L’alinéa 12 du présent article soumet l’instruction en famille à l’assurance que les personnes qui assureront cette charge soient en capacité de le faire dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui nous semble essentiel. En revanche, il est curieux de ne porter cette exigence que sur le seul motif d’une situation particulière propre à l’enfant, et non sur les trois autres motifs (état de santé de l’enfant, pratiques sportives ou artistiques, itinérance de la famille ou éloignement géographique).
C’est pourquoi le présent amendement propose que cette exigence porte sur l’ensemble des motifs invocables pour l’autorisation de l’instruction en famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).