Amendement n° 1534
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non reconnue d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique.
Cette reconnaissance ne pouvant être délivrée par les services de l’Etat sans que ce dernier se soit assurée que ces associations respectent bien les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, il apparaît redondant et donc superfétatoire de leur demander de signer le contrat d’engagement républicain prévu par le projet de loi
Cet amendement vise donc à exclure de l'article 6 ces associations reconnues d’utilité publique par l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).