Amendement n° 1521

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé Mme Laurence Gayte (LAREM) Chapitre III Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :

« Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».

Exposé sommaire

Le chapitre III traite plusieurs thématiques liées à l’égalité femmes-hommes (certificats de virginité, polygamie, mariages forcés). En outre, la portée juridique du principe de l’égalité femmes-hommes est reconnue par plusieurs textes fondateurs du droit français (article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958, préambule de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, préambule de la Constitution de 1946). Ajouter ces termes renforce juridiquement la portée du chapitre en utilisant un principe reconnu nationalement et internationalement, qui vient compléter les termes « dignité de la personne humaine ». Cet amendement a été travaillé avec l’association « Regards de femmes ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).