Amendement n° 1513
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis° Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux pour contribuer au développement de l’esprit critique et à la lutte contre la diffusion des contenus haineux. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a inscrire la lutte contre la haine en ligne et la formation à la citoyenneté numérique dans la partie relative à l’obligation scolaire du code de l’éducation notamment dans le cadre de l’instruction en famille. En effet et au regard de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, l’éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux de même que l’apprentissage à la citoyenneté numérique participent au développement de l’esprit critique et à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).