Amendement n° 1502
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’attribuer à chaque enfant dès la naissance un numéro INE (Identifiant national élève) afin de permettre aux autorités de l’État compétentes en matière d’éducation de recenser tous les élèves en âge d’être scolarisés.
Ce dispositif permettra de résoudre la problématique des enfants « hors-radars », inconnus des services de mairie et de l’Éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).