Amendement n° 1489

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Gaël Le Bohec (LAREM) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« autorisation délivrée »

le mot :

« déclaration ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).