Amendement n° 1451
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. »
2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et en assurant une mixité sociale effective ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous appliquons les conseils de l’Observatoire de la laïcité qui, dans son audition du 6 janvier portant sur ce projet de loi, a répété à de nombreuses reprises à quel point la laïcité est facilitée par la mixité sociale. Nous considérons que les écoles privées ne sauraient se soustraire à cet objectif essentiel pour la cohésion sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).