Amendement n° 1447
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble souhaite que l’impératif prévu par le projet de loi de limiter à 10 000 euros le seuil que le décret en Conseil d’État pourra établir, soit supprimé. En effet, ce contrôle des financements étrangers ne doit pas être limité à un certain seuil officiel, qui, s’il existait, serait alors contourné par des manœuvres dolosives.
Si les chiffres avancés par le Ministère des comptes publics lors des auditions sur cette loi sont en effet très élevés avec une moyenne de 750 000 euros ; rien ne nous assure que suite à la promulgation de cette loi cette moyenne ne soit abaissée à 9 990 euros.
L’objet de cet amendement est ainsi d’éviter tout contournement possible de la loi par des personnes physiques ou morales étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).