Amendement n° 1416
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« enfant »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les mots : « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
En effet, le Gouvernement part du postulat que les parents n’auraient pas la capacité d’instruire leurs enfants et, en conséquence, procède à une inversion de la charge de la preuve en imposant aux parents de justifier de leur capacité.
Or, le Gouvernement ne justifie pas de ce postulat.
Le présent amendement vise donc à rétablir la charge de la preuve : il appartient à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, en l’espèce le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de justifier que les parents n’auraient pas la capacité d’assurer l’instruction de leur enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).