Amendement n° 1413
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les mots « ou de choix d’instruction » dans le texte de loi.
En effet, le fait que l’instruction en famille ne soit plus placée au même niveau que l’instruction à l’école publique ou privée et soit soumise à conditions, ne remet pas en cause le fait qu’il s’agit d’un choix des parents.
En tout état de cause, le présent projet de loi maintient la faculté pour les parents de choisir entre l’école publique ou privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).