Amendement n° 1411
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 21.
En effet, pour atteindre l'objectif visé par le Gouvernement, à savoir : "le lieu des apprentissages fondamentaux et de la sociabilité, où les enfants font l’expérience des valeurs de la République", celui-ci ne démontre pas qu'il serait nécessaire, utile, ou obligatoire, d'interdire, par principe, aux parents de choisir le lieu où doivent s'acquérir ces apprentissages et se faire cette expérience des valeurs de la République.
Or, pour répondre au principe de proportionnalité, avant de supprimer une liberté, il apparait nécessaire d'apporter la preuve que cette mesure serait strictement nécessaire pour maintenir ou rétablir l'ordre public.
Le présent amendement permet ainsi de garantir la liberté de choix des parents actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).