Amendement n° 1383
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« En période de crise sanitaire, l’État à travers ses représentants n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exercer un culte, y compris de façon publique. Cette prérogative appartient aux représentants des cultes. »
Exposé sommaire
La crise sanitaire que nous traversons est marquée par de nombreuses et importantes restrictions de libertés. Il convient de rééquilibrer les prérogatives de l’État afin qu’elles restent légitimes et acceptables par tous.
Les représentants des cultes sont tout à fait capables de faire preuve de responsabilité sans être contraint par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).