Amendement n° 1378
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Il convient de préciser les conditions et les modalités des contrôles de cet agrément afin d'assurer le bon fonctionnement des fédérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).