Amendement n° 1370
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« Garantir »,
insérer les mots :
« la prééminence et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la prééminence des lois de la République sur toute autre considération règlementaire ou religieuse. C’est le pendant législatif même de la lutte contre le séparatisme.
La formulation « règle commune » permet l’application aux lois de la République, mais également à tous les règlements. Il s’agit de mettre en place un élément de droit opposable à toutes les réclamations spécifiques visant à se démettre de la règle commune, pour des motifs religieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).