Amendement n° 1367
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci, et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agissements ou des propos tenus par une personne étrangère clairement identifiée qui s’exprime habituellement en public, celle-ci peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français qui peut s’accompagner d’une interdiction définitive du territoire national. »
« II. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci, et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcé exclusivement à raison des agissements ou des propos tenus par une personne française binationale clairement identifiée qui s’exprime habituellement en public, celle-ci peut faire l’objet d’un retrait de la nationalité française qui peut s’accompagner d’une interdiction définitive du territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la possibilité de prononcer une expulsion du territoire ou un retrait de la nationalité française pour les binationaux ou les étrangers auteurs d’infractions terroristes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).