Amendement n° 1351

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Nathalie Sarles (LAREM) Article 27 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« huit ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans.

Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’engagement républicain au même titre que les associations sportives et que l’article 25 de la présente loi prévoit qu’un agrément doit être renouvelé tous les 8 ans pour les associations sportives, l’objectif de cet amendement de cohérence est de faire converger les délais de toutes les associations tout en limitant les contraintes administratives pour les associations cultuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).