Amendement n° 1349
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois mois »
les mots :
« jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’ordre public à titre conservatoire jusqu’à la décision officielle de dissolution ou pas par le ministre de l’intérieur.
L’article prévoit actuellement une durée maximale, mais si la structure est in fine dissoute puisqu’elle présente une menace trop importante pour l’ordre public, il est plus prudent d’autoriser sa suspension jusqu’à la prise de décision de l’autorité compétente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).