Amendement n° 1324
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé :
« Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. »
Exposé sommaire
Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable pénalement, et celles mises en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier, dans les cas d’infractions pour actes de terrorisme, notamment.
L’inscription à ce fichier emporte certaines obligations, notamment devoir indiquer son adresse, déclarer tout changement d’adresse ou tout déplacement à l’étranger. Le présent projet de loi, à son article 43, prévoit en outre d’interdire à toute personne inscrite sur ce fichier de diriger une association cultuelle, dans un but de lutte contre le radicalisme au sein de l’exercice des cultes.
L’une des cibles du radicalisme islamiste et politique, outre le domaine de l’exercice du culte, est également notre système politique, notamment local. Nous avons ainsi pu assister à la composition de listes communautaires lors des dernières élections municipales.
Ainsi, cet amendement des Députés Les Républicains souhaite interdire à toute personne inscrite au fichier des auteurs d’infractions terroristes de se présenter à une élection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).