Amendement n° 1320
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« humaine »,
supprimer la fin de l'alinéa.
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« , de respect »,
les mots :
« et de respect ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de retirer la mention de « sauvegarde de l’ordre public » parmi les engagements d’une association cultuelle lorsqu’elle sollicite l’octroi d’une subvention.
Tout d’abord, il convient de rappeler que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle (CC, 28 juillet 1989, loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, n° 89-261). Aussi, l’article 6 du Code civil dispose déjà qu’on «ne peut déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». A ce titre, la mention de cette obligation par voie contractuelle n’apparait pas utile.
Par ailleurs, la notion d’ordre public permet d’encadrer certaines prérogatives ou facultés des personnes publiques ou privées. Cependant, il n'appartient pas à une entité privée de veiller à la sauvegarde de l’ordre public. En effet, la mission de sauvegarde de l’ordre public revient à la police administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).