Amendement n° 1312
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à remédier aux insuffisances du droit actuel en matière de réapparition de contenus haineux jugés comme tels par une décision définitive de l'autorité judiciaire.
Cet article reprend en grande partie le dispositif qui faisait l'objet de l'article 8 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, lequel a été censuré par le Conseil Constitutionnel.
La liberté d'expression est une liberté fondamentale que seul le juge peut être amené à limiter. Seul le juge offre toutes les garanties de compétence et d'impartialité pour se prononcer sur le caractère illicite d'un contenu.
Or, le dispositif de l'article 19 ne prévoit aucunement le contrôle du juge. Il prévoit simplement qu'en cas de difficulté, lorsqu'il n'est pas procédé au blocage ou au déréférencement des contenus suite à la demande de l'autorité administrative, l'autorité judiciaire pourra être saisie en référence ou sur requête, pour ordonner le blocage ou le déréférencement des contenus litigieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).