Amendement n° 1306
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu’ils participent à une mission de service public à la date du 1er janvier 2021, sont soumis à ces obligations ».
Exposé sommaire
Amendement qui se justifie par son texte même : alors que les lignes à grande vitesse (LGV) sont désormais accessibles (« open access ») en dehors de celles soumises à une convention territoriale, les services ferroviaires librement organisés ne sont pas concernés par les dispositions du texte de loi, à la différence des transports en commun urbains ou les TER. Il s’agit donc, dans un souci de cohérence, d’inclure les lignes qui ressortaient du service public des transports avant leur mise en concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).