Amendement n° 1305

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article PREMIER Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les ordres professionnels, en tant que personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, veillent au respect de ces obligations ».

Exposé sommaire

Amendement qui se justifie par son texte même : les ordres professionnels exercent une fonction de régulation de la profession concernée, généralement exercée de manière libérale, et sont, par conséquent, chargées d’une mission de service public (Conseil d’État, 2 avril 1943, Bouguen, et notamment les articles L. 4125‑1 et L. 4321‑19 du code de la santé publique).

Respectant ainsi l’objet du texte consistant à retenir comme critère d’application du principe de neutralité religieuse la nature des missions exercées par les organismes concernés plutôt que leur statut, le present amendement tend donc à inclure expressément les ordres professionnels dans le dispositif de l’art. 1^er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).